Conditions Générales de Vente

 

 

 

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes vos commandes passées sur le site Internet 
www.ouest-hydraulique.fr.

ouest-hydraulique se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.


Article 2 :
Caractéristiques des produits

ouest-hydraulique met à disposition des clients les caractéristiques essentielles des composants en vente.

Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site www.ouest-hydraulique.fr n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas la responsabilité de ouest-hydraulique ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.

Article 3 : Prix

ouest-hydraulique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

 

Article 4 : Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement :

  • Par carte bancaire :
    Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (Paybox-Crédit Agricole). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site ouest-hydraulique. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.
  • Par chèque:
    Envoyé avec le bon de commande imprimé à OUEST HYDRAULIQUE -ZI LAVALLOT rue Jean Baptiste Boussingault - 29490 GUIPAVAS
    • Par Virement bancaire

Le virement accompagné du numéro de commande doit être réceptionné par nos services dans les 7 jours, nos coordonnées bancaires vos seront transmises par mail. 

 

Sociétés : Pour toute première commande, le règlement s’entend payable à la commande dans les mêmes conditions que pour les particuliers. Ensuite, une ouverture de compte sera adressée sur demande par notre service comptabilité pour les conditions particulières de règlement.

 
Défaut de Paiement
:
ouest-hydraulique se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 5 :
Clause de réserve de propriété
 
Les produits demeurent la propriété de ouest-hydraulique jusqu'au complet encaissement de la commande par ouest-hydraulique. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

 

Article 6 : Livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

Livraison en France Métropolitaine, Belgique et le Luxembourg, pour toute autre destination contacter ouest-hydraulique.

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais d'acheminement. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles..
Les colis sont surdimensionnés et protégés.

DELAIS DE LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés par le circuit postal,TNT ou par messagerie, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de ouest hydraulique, à l'adresse figurant sur le bon de commande.
Le choix du mode de livraison dépend du poids et du volume des articles.

Modalité de livraison

  • Colis TNT  : délai moyen annoncé par le prestataire : 24 heures (pour toute commande passée avant 16h00)
  • Messagerie : délai moyen annoncé par le prestataire : 48-96 heures (pour toute commande passée avant 16h00)
  • Colissimo : délai moyen annoncé par le prestataire : 48 heures (pour toute commande passée avant 16h00)


La livraison vers la Belgique et le Luxembourg s'effectue en 3 à 7 jours ouvrés maximum (délai généralement constaté et sauf cas de force majeure) à compter de la réception de la commande.

Les délais de livraison sont donnés qu’à titre indicatif ; ils sont fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. En aucun cas, un retard ne pourra donner lieu à une réclamation d’indemnité, un allongement des délais de paiement, pas plus qu’à l’annulation de commandes.

RECEPTION DES COLIS

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Par conséquent, il appartient à l'acheteur, en prenant possession des colis, de les vérifier en présence du livreur et de déclarer si besoin les réserves nécessaires.

Aucune réclamation ne sera prise en compte sans le respect de cette consigne.

 

Article 7 : Responsabilités

  • ouest-hydraulique ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, ouest-hydraulique n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
  • Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ouest-hydraulique.

 

Article 7.1 : GARANTIE
 
La garantie est de un an à compter de la date de la mise à disposition des produits, contre tous défauts ou vices de construction.


Les garanties ne couvrent pas :
- l’utilisation anormale ou non conforme des matériels 
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le matériel est destiné ; ou liés à toute cause extérieure

Ouest Hydraulique n’assume aucune responsabilité sur les conséquences de défaillance de fonctionnement du matériel sur lequel nos composants sont incorporés.
OUEST HYDRAULIQUE ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourrait être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du matériel ou de son utilisation défectueuse.

Toutes revendications relatives à des dommages et intérêts pour n’importe quel autre motif sont expressément exclues. La garantie se limite strictement au remplacement dans nos ateliers de composants neufs reconnus défectueux par nos services et jamais aux éventuelles conséquences du dit matériel. Elle ne peut s’appliquer si le matériel a été démonté, ou réparé par un tiers, sans notre accord écrit. La garantie n’est consentie qu’à notre client et ne peut être transférée à un tiers. Les retours de matériel doivent être effectués en notre atelier de GUIPAVAS. Le matériel remis en état sera retourné en port payé.

 
Article 8 :
Délai de Rétractation

 

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours suivants la réception de votre colis. Dans ce cas, les charges de renvoi du colis sont à vos frais.

Tout retour devra être signalé au préalable à ouest-hydraulique, Les produits doivent être dans un parfait état de revente et n'avoir été ni testés ni montés.

Cette disposition ne s'applique pas pour tout produits ayant subi une détérioration par le client et pour des produits ayant fait l'objet d'une fabrication spéciale ou un approvisionnement spécifique:

 

- vérins hydrauliques

- centrale et groupe hydraulique

 

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales de vente à défaut d’accord amiable seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de BREST dont dépend le siège social de OUEST HYDRAULIQUE.

 

Article 09 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

 

Numéro CNIL : 1295340 

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).


Article 10 :
Coordonnées de la société

Siège social de ouest-hydraulique :

Ouest Hydraulique - ZI LAVALLOT rue Jean Baptiste Boussingault - 29490 GUIPAVAS

Téléphone : 02 98 28 34 23

Fax : 09 70 61 27 35

RCS Brest 819338757

 

 

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  • Par courrier :
    ouest hydraulique - ZI LAVALLOT Rue Jean Baptiste Boussingault - 29490 GUIPAVAS

  • Par téléphone
    02 98 28 34 23
  • Par fax
    09 70 61 27 35